Déclaration LMNP et passage en CA3 : Nouvelles obligations au 1er janvier 2027
Au 1er janvier 2027, la gestion fiscale de la Location Meublée Non Professionnelle (LMNP) franchit un nouveau cap. Avec la généralisation définitive de la facturation électronique et le durcissement des contrôles automatisés, la déclaration de TVA (via le formulaire CA3) exige une conformité absolue.
Que vous exploitiez un bien en résidence services, fassiez de la parahôtellerie ou ayez opté pour le régime réel de TVA, le traitement manuel de vos déclarations n'est plus permis.
Voici ce qui change pour vos déclarations CA3 en 2027 et comment sécuriser votre comptabilité LMNP.
Ce qui change pour les investisseurs LMNP au 1er janvier 2027
L'année 2027 marque l'aboutissement de la dématérialisation fiscale initiée par l'administration. Pour les loueurs en meublé assujettis à la TVA, trois évolutions majeures sont à anticiper :
- Pré-remplissage via la facturation électronique : Avec le déploiement complet de la e-facturation et du e-reporting en 2026/2027, les données de TVA (collectée et déductible) sont désormais scrutées en temps réel par l'administration. Vos déclarations CA3 doivent parfaitement correspondre aux flux transmis.
- Guichet Unique de l'INPI obligatoire : Toute modification de votre activité meublée ou demande d'assujettissement à la TVA doit exclusivement passer par ce portail numérique.
- Télétransmission EDI stricte : La tolérance pour les saisies manuelles sur l'espace professionnel des impôts diminue au profit des transmissions directes (EDI) via des logiciels certifiés.
Astuce : Vérifiez dès maintenant si le maintien de votre assujettissement à la TVA est optimisé pour votre situation grâce à notre simulateur d'impôts LMNP en ligne.
Êtes-vous concerné par la déclaration de TVA CA3 ?
La location meublée classique est exonérée de TVA. Cependant, la déclaration CA3 (mensuelle ou trimestrielle) est obligatoire si votre activité relève des cas suivants :
- Les résidences de services : Vous investissez dans une résidence étudiante, sénior, d'affaires ou de tourisme avec un exploitant professionnel pour récupérer la TVA à 20 % sur votre achat immobilier.
- La parahôtellerie : Vous louez en courte durée et proposez au moins 3 des 4 services suivants : accueil, petit-déjeuner, ménage régulier, fourniture de linge.
- Le dépassement de seuil ou l'option : Vous avez opté pour le Régime Réel Normal de TVA, ou le montant annuel de votre TVA exigible dépasse 4 000 €.
Comparatif des régimes de TVA LMNP
Régime de TVAFormulaire requisFréquence des déclarationsFranchise en baseAucun (Exonération)AucuneRégime Simplifié (RSI)N° 3514 / CA12Acomptes semestriels + 1 bilan annuelRégime Réel NormalN° 3310-CA3Mensuelle ou Trimestrielle
Comment traiter vos déclarations CA3 sans erreur ?
Le formulaire 3310-CA3 fait le solde entre la TVA que vous avez encaissée (sur vos loyers ou prestations) et la TVA que vous avez payée (frais d'agence, travaux, achat du bien).
Les dates limites de dépôt se situent généralement entre le 15 et le 24 du mois qui suit la période d'imposition. Avec les nouvelles normes de 2027 croisant les données bancaires et la facturation électronique, la moindre erreur de TVA déductible entraîne un rejet ou un contrôle fiscal.
Pour sécuriser vos démarches, l'utilisation d'un logiciel de comptabilité LMNP conforme est devenue indispensable pour assurer la traçabilité de bout en bout.
LMNP 2027 : Automatisez votre CA3 avec Ownly
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- Télétransmission EDI directe et certifiée aux services des impôts.
- Conformité e-invoicing pour intégrer nativement vos factures d'achats et de charges.
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