Au moment de créer la société les associés fondateurs doivent se demander s’ils mettent en place une SCI à capital fixe ou une SCI à capital variable. Cette dernière offre un avantage certain : celui de faciliter les entrées et sorties d’associés, en évitant le lourd formalisme applicable aux modifications statutaires. Toutefois, au regard du caractère intuitu personae marqué dans ce type de structure juridique, il faut se demander si la clause de variabilité a vraiment un intérêt.
Qu’est-ce qu’une SCI à capital variable ?
Prévue par l’article L.231-1 du Code de commerce et applicable aux sociétés civiles comme en dispose l’article 1845-1 du Code civil, la variabilité du capital est un mécanisme qui permet d’augmenter le capital « par des versements successifs des associés ou l’admission d’associés nouveaux et [de le diminuer] par la reprise totale ou partielle des apports effectués ».
De plein droit, la SCI a un capital fixe, sans montant minimum exigé. Vous pouvez donc créer une SCI avec un capital de 1 euro. À chaque fois que les associés souhaitent faire évoluer ce capital de départ à la hausse ou à la baisse, ils doivent procéder à une modification des statuts. Celle-ci entraîne un formalisme lourd et coûteux.
À l’inverse, en SCI à capital variable, vous ne choisissez pas un capital avec un montant précis, mais une fourchette dans laquelle le capital peut évoluer, à la hausse et à la baisse. Dès lors, et comme le prévoit l’article L.231-3 du Code de commerce, il n’est plus nécessaire de réaliser le formalisme de la modification statutaire.
Comment fonctionne le capital variable en SCI ?
Les statuts juridiques de la SCI doivent prévoir une clause de variabilité. Ils fixent également un montant plancher et un montant plafond de variation.
La clause de variabilité du capital de la SCI
Il est possible d’inclure la clause de variabilité dans les statuts constitutifs de la société, ou par modification ultérieure.
Les statuts juridiques doivent clairement mentionner que le capital social de la SCI est variable. Les associés doivent aussi faire figurer dans la clause de variabilité :
- Le montant du capital plancher : il correspond au capital minimum et ne peut être inférieur à 10 % au capital social légalement ou statutairement prévu pour chaque type de société. En l’occurrence, la loi n’impose pas de capital minimum pour la SCI, qui peut donc être d’un euro. Si la modification a pour conséquence de porter le capital en dessous du plancher, alors les associés devront mettre en place la procédure de la réduction de capital des SCI (vote en assemblée générale extraordinaire et modification au RCS) ;
- Le montant du capital plafond : il correspond au capital maximum au-delà duquel il faudra réaliser la procédure d’augmentation du capital social ;
- Les modalités de réalisation des augmentations et des réductions de capital dans la fourchette prévue par les statuts (nature de l’assemblée générale, par exemple, ordinaire ou extraordinaire).
À savoir : la loi ne prévoit pas la libération d’un capital minimum lors de la création de la SCI. La libération devra donc être organisée dans les statuts.
Les modalités de la variation du capital social de la SCI
- L’augmentation de capital se produit lorsque de nouveaux associés entrent dans la société ou lorsque les associés déjà présents apportent des fonds nouveaux à la société ;
- La réduction de capital se produit lorsque des associés revendent leurs parts à d’autres associés ou lorsque la SCI les leur rachète.
Tant que ces opérations se produisent dans la fourchette de variation, elles ne donnent pas lieu à une modification statutaire. Sinon, il faudra suivre la procédure applicable à la modification des statuts.
Quels sont les avantages d’une société civile à capital variable ?
La souplesse constitue l’avantage principal d’une SCI à capital variable.
Une modification du capital social moins lourde et moins coûteuse en SCI à capital variable
En SCI à capital fixe, chaque mouvement de capital doit faire l’objet d’un formalisme rigoureux et coûteux. Il est simplifié en SCI à capital variable.
Procédure et coût de la modification en SCI à capital fixe
Les associés de la SCI à capital fixe qui souhaitent augmenter ou réduire le capital doivent :
- Être convoqués par le gérant en assemblée générale extraordinaire (AGE) ;
- Voter la décision à la majorité prévue par les statuts. Généralement, la majorité des deux tiers est requise, mais parfois, cela peut être l’unanimité ;
- Modifier les statuts, en intégrant la nouvelle répartition du capital entre les associés ;
- Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales ;
- Enregistrer le PV d’AGE au service des impôts des entreprises (SIE) dans le mois qui suit la décision des associés, si l’augmentation du capital se fait par apport en nature ;
- Porter la modification au registre national des entreprises (RNE qui a succédé au RCS en 2023), via le tout nouveau guichet unique. Il faudra joindre des documents comme l’attestation de parution et un exemplaire des statuts à jour.
Selon les connaissances juridiques du gérant, celui-ci devra peut-être faire appel à un avocat pour réaliser la modification des statuts et les formalités, une prestation facturée plusieurs centaines d’euros.
En outre, la société devra assumer d’autres dépenses comme :
- L’enregistrement du PV d’AGE si l’augmentation s’effectue par le biais d’apport en nature (125 euros) ;
- La publication d’une annonce légale d’augmentation ou de réduction de capital : comptez environ 200 euros ;
- Le dépôt d’un dossier de modification au guichet unique : 192 euros.
Procédure et coût de la modification en SCI à capital variable
En SCI à capital variable, seule l’enregistrement du PV est requise. Il convient de constater, à la clôture de chaque exercice, la différence entre le capital initial et le montant du capital à la clôture. Cette formalité s’effectue selon les dispositions prévues par les statuts : en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, et est constatée dans un procès-verbal.
Le PVE fait ensuite l’objet d’un enregistrement auprès du SIE. Fixes, les droits d’enregistrement varient selon la nature du changement de capital (diminution ou augmentation) et du montant du capital après l’opération :
La simplification de la procédure de sortie d’un associé
De plein droit, les parts sociales de la SCI ne peuvent être cédées qu’après accord unanime de tous les associés : c’est ce que l’on appelle la clause d’agrément (article 1861 du Code civil). Elle a pour but de limiter les possibilités d’entrée dans le capital social de tiers à la société. Les statuts peuvent prévoir une majorité plus faible que l’unanimité, voire une dispense d’agrément entre associés.
Dans le cadre d’une SCI à capital variable, les associés peuvent se retirer librement de la société (article L.231-6 du Code de commerce). Cette disposition permet ainsi de s’affranchir du formalisme d’une procédure d’agrément. Il devient donc plus facile de faire entrer ou sortir de nouveaux partenaires dans le capital.
Quels sont les inconvénients d’une SCI à capital variable ?
Une idée reçue tenace veut que la SCI à capital variable garantit l’anonymat des associés, ce qui se révèle faux. Une autre veut que ce type de structure juridique permet d’exclure plus facilement un associé de la société. C’est tout aussi faux !
Pas d’anonymat des associés en SCI à capital variable
En SCI à capital fixe, chaque changement dans le capital entraîne une modification des statuts, laquelle constate la nouvelle répartition des parts entre des associés désignés expressément.
En SCI à capital variable, la loi n’impose pas de publier les statuts mis à jour, avec l’identité des associés. Une disposition qui a priori offre l’anonymat aux nouveaux entrants et qui pourrait poser problème dans le cadre d’une société où les associés sont indéfiniment responsables des dettes. Quel serait l’étendue du recours des créanciers qui ne connaissent pas l’identité des associés ?
C’est ainsi que la loi impose la publication de la liste des associés de la SCI au RNE (registre national des entreprises). Liste qui doit être modifiée à chaque entrée ou sortie d’associé !
Maintien de la procédure d’exclusion d’un associé en SCI à capital variable
L’article du Code de commerce dispose que « l’assemblée générale a le droit de décider, à la majorité fixée pour la modification des statuts, que l’un ou plusieurs des associés cessent de faire partie de la société ».
Il s’agit donc là de la possibilité de prévoir une clause d’exclusion dans la SCI à capital variable. La Cour de Cassation a étendu la possibilité d’attribuer ce droit au gérant.
Si cette clause est incluse dans les statuts, alors les associés seront soumis aux mêmes règles que celle relative à l’exclusion dans la SCI à capital fixe.
SCI à capital fixe ou variable : comment choisir ?
Souvent, la SCI est constituée entre membres d’une même famille, dans une optique de gestion patrimoniale et d’optimisation de la succession. Dotée d’un fort intuitu personae, la SCI de famille vise à empêcher l’entrée non contrôlée de tiers dans la société. La SCI à capital variable ne présente donc que peu d’intérêt dans cette hypothèse.
En revanche, la SCI à capital variable aura toute son utilité si la société est créée par plusieurs investisseurs, qui cherchent à réinvestir et à développer le patrimoine.
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