Lorsque la trésorerie de la société est insuffisante pour financer son activité, il existe une alternative à l’emprunt bancaire professionnel ou à l’augmentation de capital : l’apport en compte courant d’associés de SCI. Ces avances consenties à la société peuvent être rémunérées. Les intérêts sont déductibles du résultat sous conditions de plafond, et imposés au PFU entre les mains des associés.
Qu’est-ce qu’un compte courant d’associés en SCI ?
Le compte courant est une solution mise en place par les associés d’une SCI pour financer son activité et renforcer ses fonds propres.
Ce mode de financement permet de s’affranchir du coût et des contraintes d’une augmentation de capital ou d’un emprunt auprès d’une banque. Il permet également de laisser inchangée la répartition des droits sociaux dans le capital.
Pour que le compte courant permette le renforcement des fonds propres, il faut qu’il soit bloqué (voir plus bas).
Comment fonctionne le compte courant d’associés en SCI ?
Le compte courant s’analyse donc comme un prêt accordé par les associés à la SCI. Généralement, il est mis en place lorsqu’il existe un différentiel entre les loyers perçus par la société et les mensualités d’emprunt. Les associés remboursent ainsi le capital accordé à la SCI pour le financement de ses achats immobiliers.
En contrepartie de leur apport en compte courant, les associés de la SCI peuvent percevoir une rémunération.
Quelle est la rémunération d’un compte courant d’associés en SCI ?
Comme pour tout prêt, (mais ce n’est pas obligatoire, sauf si l’associé est une personne morale ou une association), la mise à disposition des fonds à la société peut se rémunérer avec des intérêts versés aux associés.
Deux possibilités pour déterminer le taux d’intérêt :
- Le prévoir dans les statuts de la SCI ;
- Le fixer dans la convention de compte courant signée entre l’associé et la société.
À savoir : si les statuts juridiques de la SCI ou la convention de compte courant ne mentionnent pas de taux d’intérêt, alors le compte courant est considéré comme consenti à titre gratuit.
Comment rembourser le compte courant d’associés ?
Le remboursement du compte courant d’associés en SCI est soit prévu par les statuts juridiques de la société, soit dans la convention de compte courant.
Aucune disposition ne prévoit de date de remboursement du compte courant
Si aucune date n’est mentionnée et que l’apport en compte courant est à durée indéterminée, l’associé peut demander le remboursement de sa créance à la société à tout moment, sans obtenir au préalable l’accord des autres associés.
La Cour de Cassation rappelle d’ailleurs dans un arrêt rendu le 8 décembre 2009 que la société ne peut pas opposer un manque de trésorerie comme motif de non-remboursement de la créance en compte courant d’associés. Elle ne peut pas non plus limiter le remboursement au montant que la trésorerie peut apurer.
Dès lors, la société dispose d’un délai de 5 ans pour procéder au remboursement du compte courant. Si sa trésorerie est en grandes difficultés, la SCI peut demander un délai de paiement, lequel ne pourra pas excéder 2 ans.
Une disposition prévoit les modalités de remboursement du compte courant
Les associés devront respecter ces modalités. Ils ne pourront notamment pas exiger un remboursement anticipé par rapport à la date prévue dans les statuts ou la convention.
Le remboursement du compte courant de la société en redressement ou liquidation judiciaire
L’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de la SCI entraîne le gel du remboursement de ses dettes. Le compte courant d’associés relève bien entendu de cette disposition.
L’associé devra ainsi déclarer sa créance au mandataire en charge de la procédure. Il sera payé après apurement des dettes des créanciers privilégiés, s’il reste des actifs pour le désintéresser.
Le blocage du remboursement du compte courant d’associés en SCI
Le blocage du compte courant d’associés entraîne le gel du remboursement des avances et se traduit par une intégration des sommes dans les capitaux propres de la société. Cette mesure est souvent utilisée dans le cadre d’une demande d’emprunt bancaire professionnel, pour renforcer la garantie des banques.
Vous disposez de deux possibilités pour bloquer le compte courant :
- Rédiger une convention de blocage du remboursement du compte courant d’associés ;
- Prendre une décision à l’unanimité des associés, dans le cadre d’une assemblée générale.
Compte courant débiteur en SCI : est-ce possible ?
Le compte courant d’associés débiteur correspond à une situation dans laquelle l’associé doit de l’argent à la SCI. Cette pratique est interdite dans les sociétés commerciales, notamment pour le gérant et les associés personnes physiques d’une SARL.
À l’inverse, en SCI, le compte courant peut être débiteur. Cette disposition s’explique par la responsabilité indéfinie des associés en SCI, quand elle n’est que limitée en SARL.
Les associés de SCI peuvent ainsi être actionnés en paiement d’une dette sur leurs biens propres, ce qui constitue une garantie forte pour la société.
Comment faire un apport en compte courant en SCI ?
L’apport en compte courant peut être consenti par un associé ou par le gérant.
En société immobilière, il faut que le capital social soit intégralement libéré pour mettre en place un compte courant d’associés.
En revanche, la loi n’exige aucun pourcentage minimal de détention du capital pour créer un compte courant d’associés. Celui-ci peut être prévu dans les statuts ou dans une convention annexe.
Le compte courant d’associés en SCI est ensuite alimenté :
- Par les versements des associés ;
- La rémunération du gérant ;
- Les dividendes ou remboursements de frais non perçus par les associés (SCI à l’IS).
Quelle est la fiscalité d’un compte courant de SCI ?
Il faut envisager la fiscalité de l’apport en compte courant d’associé d'une part, au niveau de la société, d’autre part, au niveau des associés.
La fiscalité de la SCI bénéficiaire du compte courant
À condition de respecter 2 critères, les intérêts versés par la SCI en rémunération du compte courant d’associés constituent des charges financières déductibles. Il faut ainsi que le capital social ait été intégralement libéré et respecter un taux d’intérêt de référence.
Rappelez-vous, pour mettre en place un compte courant d’associés en SCI, il faut que le capital ait été libéré. Cette condition est à priori donc déjà remplie.
S’agissant du taux de référence, il s’agit du taux bancaire à laquelle une SCI aurait obtenu son emprunt dans le circuit classique, auprès d’une banque.
Le taux maximal d'intérêts de compte courant déductibles est fixé comme suivant :
- Exercice social clos entre le 31 décembre 2022 et le 31 janvier 2023 : 2,21 %
- Exercice clos entre le 31 janvier 2023 et le 27 février 2023 : 2,40 %
- Exercice clos entre le 28 février 2023 et le 30 mars 2023 : 2,58 %.
Les intérêts d’emprunt qui restent inférieurs ou égaux au taux de référence sont intégralement déductibles, ceux qui sont au-dessus du taux de référence ne peuvent pas être déduits.
La SCI dispose de plusieurs comptes courants d’associés ? Il n’est pas possible de compenser un taux d’intérêt supérieur au taux de référence avec un taux inférieur.
La fiscalité des associés en compte courant de la SCI
De plein droit, la SCI est une société fiscalement transparente. Les bénéfices ne sont pas taxés à son niveau, mais entre les mains des associés, à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Le remboursement de fonds consentis en compte-courant d’associé, qui sont considérés comme une avance, ne sont pas imposables. En revanche, les intérêts versés en rémunération du compte-courant constituent des gains, considérés comme des revenus de capitaux mobiliers (RCM).
Ces intérêts sont normalement taxés à la flat tax de 30 % : 12.8 % d’impôt sur le revenu et 17.2 % de prélèvements sociaux.
Toutefois, si les associés sont imposés dans une tranche marginale d’imposition inférieure à 12.8 %, ils peuvent préférer une taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu plutôt qu’au prélèvement forfaitaire unique.
La fiscalité du compte courant d’associés en succession
Souvent, dans le cadre d’une SCI familiale, les parents donnent la nue-propriété des parts à leurs enfants et en conservent l’usufruit, dans l’optique d’optimiser la fiscalité de la transmission en SCI.
Les parents qui procèdent au remboursement des mensualités d’emprunt de la SCI par le biais du compte-courant disposent d’une créance sur celle-ci. En cas de décès, cette créance est réintégrée dans l’actif successoral du défunt et soumise au paiement des droits de succession par l’héritier.
Pour éviter cet écueil, il faut affecter les bénéfices non pas directement sur le compte-courant d’associés, mais dans les réserves de la société. Cette ventilation s’effectue chaque année, dans le cadre de l’assemblée générale ordinaire d’approbation des comptes.
Comment enregistrer le compte courant d’associés en comptabilité ?
Il convient de distinguer selon s’il s’agit d’un compte courant d’associés ordinaire ou bloqué.
- En compte-courant d’associés ordinaire : le gérant doit inscrire la créance au passif du bilan, sur un compte de dettes. Les intérêts quant à eux sont inscrits dans le compte "emprunts et dettes financières divers" ;
- En compte courant d’associés bloqué : la créance est inscrite au passif des fonds propres. Les intérêts peuvent être inscrits soit dans le compte emprunts et dettes financières s’ils sont versés, dans le compte autres fonds propres s’ils sont bloqués.
Pour éviter toute mauvaise surprise avec l’administration fiscale, que ce soit pour la gestion quotidienne du compte courant d’associés ou au moment de la succession, vous avez tout intérêt à utiliser un logiciel de comptabilité de SCI ! Ownily comporte toutes les fonctionnalités nécessaires à l’accomplissement de vos obligations comptables et déclaratives.
